Article 298 terdecies – Code general des impots

Article 298 terdecies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 298 terdecies

Un décret en conseil d’Etat fixe les modalités d’application des articles 298 septies à 298 duodecies. Il précise également les conditions de l’option prévue à l’article 298 septies et celles du reversement prévu à l’article 298 decies (1). 1) Annexe II, art. 267 quater A à 267 quater C.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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