Article 302 bis U – Code general des impots

Article 302 bis U du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 302 bis U

La redevance sanitaire visée à l’article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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