Article 302 bis ZM – Code general des impots

Article 302 bis ZM du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 302 bis ZM

Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG , 302 bis ZH , 302 bis ZI et 302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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