Article 302 J – Code general des impots

Article 302 J du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 302 J

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d’entrepositaire agréé, d’opérateur enregistré ou d’opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d’une caution ou de la consignation des droits dus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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