Définition et application par la jurisprudence
Article 329
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d’alambic ambulant est tenu de déclarer à la recette buraliste le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l’appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d’elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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