Article 33 bis – Code general des impots

Article 33 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 33 bis

Sous réserve des dispositions de l’article 151 quater , les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d’un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l’habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l’article 14 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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