Article 331 – Code general des impots

Article 331 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 331

Toute personne qui a recours à un loueur d’alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d’alambic ambulant, est remise par celui-ci au service dès l’achèvement des travaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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