Article 335 – Code general des impots

Article 335 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 335

Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s’engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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