Article 36 – Code general des impots

Article 36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 36

Sont compris dans le total des revenus servant de base à l’impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l’année de l’imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l’année civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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