Article 363 – Code general des impots

Article 363 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 363

Les alcools réservés à l’Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu’ils répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur délégation du ministre de l’économie et des finances, fixe également les conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités d’alcool, ainsi que les conditions de paiement, d’emmagasinage et d’enlèvement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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