Article 39 AB – Code general des impots

Article 39 AB du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 39 AB

Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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