Article 39 quinquies – Code general des impots

Article 39 quinquies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 39 quinquies

L’aide apportée à fonds perdus aux sociétés d’habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d’immeubles d’habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret (1).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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