Article 39 quinquies DA – Code general des impots

Article 39 quinquies DA du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 39 quinquies DA

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d’installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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