Article 39 quinquies GF – Code general des impots

Article 39 quinquies GF du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 39 quinquies GF

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l’article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour risque d’intervention telle que définie à l’article L. 312-9 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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