Article 4 A – Code general des impots

Article 4 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 4 A

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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