Article 4 bis – Code general des impots

Article 4 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 4 bis

Sont également passibles de l’impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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