Article 494 – Code general des impots

Article 494 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 494

Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l’exercice commercial de l’entrepositaire agréé ou lors d’un contrôle donne lieu à procès-verbal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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