Article 56 – Code general des impots

Article 56 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 56

Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l’article 34 et des entreprises exploitant des carrières.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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