Article 591 – Code general des impots

Article 591 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 591

La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente. Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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