Article 637 – Code general des impots

Article 637 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 637

Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d’actes une dispense de la formalité d’enregistrement (1).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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