Article 640 A – Code general des impots

Article 640 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 640 A

A défaut d’actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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