Article 641 – Code general des impots

Article 641 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 641

Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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