Article 654 – Code general des impots

Article 654 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 654

Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l’article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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