Article 657 – Code general des impots

Article 657 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 657

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l’immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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