Article 664 – Code general des impots

Article 664 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 664

Lorsqu’ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l’article 647 , les actes visés au 1 de l’article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d’enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l’exception des mutations à titre gratuit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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