Article 666 – Code general des impots

Article 666 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 666

Les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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