Article 668 bis – Code general des impots

Article 668 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 668 bis

Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l’impôt.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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