Article 668 ter – Code general des impots

Article 668 ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 668 ter

Pour l’application des droits d’enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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