Article 674 – Code general des impots

Article 674 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 674

Il ne peut être perçu moins de 40 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 40 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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