Article 675 – Code general des impots

Article 675 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 675

Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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