Article 680 – Code general des impots

Article 680 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 680

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 75 euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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