Article 681 – Code general des impots

Article 681 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 681

Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d’enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d’application de la formalité fusionnée. Ce régime ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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