Article 7 – Code general des impots

Article 7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 7

Les règles d’imposition, d’assiette et de liquidation de l’impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d’impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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