Article 72 E bis – Code general des impots

Article 72 E bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 72 E bis

En cas de passage du régime d’imposition prévu à l’article 64 bis à un régime réel d’imposition, les créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d’un abattement de 87 %.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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