Article 731 – Code general des impots

Article 731 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 731

Les cessions de brevets et des certificats d’obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 430 F.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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