Article 732 bis – Code general des impots

Article 732 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 732 bis

Sont exonérées des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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