Article 739 – Code general des impots

Article 739 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 739

Les actes constatant des baux à durée limitée d’immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 100 F (1) lorsque l’enregistrement en est requis par les parties. Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d’immeubles ruraux dispensés de l’enregistrement. (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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