Article 74 A – Code general des impots

Article 74 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 74 A

La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles mentionnés aux articles 68 A et 69 quater-III.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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