Article 74 B – Code general des impots

Article 74 B du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 74 B

La réduction de bénéfice prévue à l’article 44 bis-I est étendue aux exploitants agricoles placés sous un régime de bénéfice réel qui perçoivent la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s’applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu’au 31 décembre 1983.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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