Article 749 A – Code general des impots

Article 749 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 749 A

Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 les partages d’immeubles bâtis, de groupe d’immeubles bâtis ou d’ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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