Article 76 A – Code general des impots

Article 76 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 76 A

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l’activité d’exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n’est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du IV de l’article 155.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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