Article 763 bis – Code general des impots

Article 763 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 763 bis

Le droit de retour prévu à l’article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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