Article 782 – Code general des impots

Article 782 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 782

Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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