Article 784 B – Code general des impots

Article 784 B du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 784 B

En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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