Article 787 A – Code general des impots

Article 787 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 787 A

Les dons et legs consentis aux pupilles de l’Etat ou de la Nation bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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