Article 788 bis – Code general des impots

Article 788 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 788 bis

Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l’article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l’article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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