Article 790 A – Code general des impots

Article 790 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 790 A

Un abattement de 30.000 F par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à l’ensemble du personnel d’une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l’économie et des finances.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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