Article 793 quater – Code general des impots

Article 793 quater du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 793 quater

Lorsque l’engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l’article 793 n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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