Article 795 B – Code general des impots

Article 795 B du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 795 B

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l’Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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