Article 80 decies – Code general des impots

Article 80 decies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 80 decies

Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l’exclusion du capital en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive de l’assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l’article 163-0 A bis . (1) Ces dispositions s’appliquent au capital versé à compter du 1er janvier 1993.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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